Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet

Les présentes conditions générales régissent la relation entre Abo Zéro et toute personne physique majeure résidant en France qui utilise le service depuis le site abozero.fr.

Définition du service

Abo Zéro propose, contre rémunération forfaitaire, un service comprenant :

• Le diagnostic des engagements récurrents identifiés à partir d'un relevé bancaire fourni par l'utilisateur
• La rédaction et l'envoi de lettres recommandées électroniques de résiliation, dans le respect des lois applicables (loi Hamon, loi Lemoine, loi Chatel, loi infra-annuelle santé, loi pouvoir d'achat 2022)
• La fourniture des preuves de dépôt et d'accusé de réception des courriers
• Pour les abonnements résiliables uniquement par l'utilisateur lui-même (Netflix, Spotify, Apple, Google, etc.), un guidage pas-à-pas vers la page de résiliation du marchand

Limites du service

Abo Zéro ne fournit pas de conseil juridique personnalisé au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Notre service consiste à automatiser des démarches déclaratives sur la base de modèles validés.

Nous garantissons l'envoi conforme du document de résiliation. Nous ne garantissons pas son traitement par le marchand destinataire, qui demeure une décision unilatérale de ce dernier.

Mandat de résiliation

En sélectionnant un ou plusieurs engagements à résilier puis en confirmant le paiement, vous mandatez expressément Abo Zéro pour rédiger et envoyer en votre nom les lettres recommandées correspondantes, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Ce mandat est limité aux résiliations explicitement validées par vos soins. Aucune autre action ne sera entreprise en votre nom.

Tarification

Le service est facturé selon les tarifs affichés sur le site avant tout paiement. Pendant la période d'offre fondateurs(limitée aux 500 premiers clients), le tarif réduit est de 9 € TTC pour le pack de base incluant une lettre recommandée et l'ensemble des guides en ligne, puis 2,50 € par lettre supplémentaire.

Les utilisateurs ayant souscrit à l'offre fondateurs conservent leur tarif initial à vie pour toute commande ultérieure.

Garantie de remboursement

Vous bénéficiez d'une garantie de remboursement intégrale dans les 14 jours suivant le paiement, sans qu'aucune justification ne vous soit demandée. La demande s'effectue par simple email à mat.abozero@gmail.com. Les courriers déjà déposés auprès du prestataire eIDAS ne pourront être retirés mais leur effet juridique pourra être annulé par contre-courrier de votre part — nous vous accompagnerons dans cette démarche.

Droit de rétractation

En commandant nos services, vous demandez expressément leur exécution immédiate. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. La garantie de remboursement de 14 jours présentée ci-dessus reste néanmoins offerte par Abo Zéro à titre commercial.

Cas exclus du périmètre

Certains engagements ne peuvent être résiliés par notre intermédiaire, notamment :

• Les abonnements souscrits via les boutiques Apple et Google, dont la résiliation est exclusivement gérée par ces plateformes
• Les charges de copropriété, les prélèvements fiscaux, et les cotisations sociales obligatoires
• Les contrats fournis par votre employeur (mutuelle d'entreprise, notamment)
• Les services administratifs publics (transports en commun, pré-paiements de redevances)

Le diagnostic identifie clairement ces cas et les exclut de la sélection sans frais.

Responsabilité de l'utilisateur

Vous garantissez que les informations transmises sont exactes, notamment votre identité, votre adresse postale, et le caractère individuel des contrats résiliés (par opposition à un contrat fourni par un employeur). Toute information inexacte susceptible de remettre en cause la validité d'une résiliation engage votre seule responsabilité.

Réclamation préalable

Avant toute action contentieuse, vous êtes invité à formuler une réclamation par email à mat.abozero@gmail.com en précisant votre référence d'order et la nature du différend. Nous nous engageons à accuser réception sous 7 jours et à formuler une réponse circonstanciée sous 30 jours.

Suspension ou résiliation par Abo Zéro

Abo Zéro se réserve le droit de refuser ou d'interrompre le service en cas de manquement caractérisé aux présentes conditions, notamment : usage frauduleux, transmission de relevés ne vous appartenant pas, tentative d'envoi de courriers à des fins autres que la résiliation légitime de vos propres engagements, ou tout comportement susceptible de dégrader le service ou de compromettre sa sécurité.

En cas d'interruption, les sommes éventuellement perçues pour des prestations non encore exécutées seront remboursées.

Disponibilité et limites de responsabilité

Abo Zéro met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service. Néanmoins, celui-ci peut être interrompu sans préavis pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'événements indépendants de notre volonté (incident chez un sous-traitant, panne du prestataire eIDAS, force majeure).

Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité d'Abo Zéro est limitée au montant effectivement versé par l'utilisateur au titre de la prestation concernée. Les pertes indirectes — manque à gagner, perte d'opportunité, atteinte à l'image — ne sauraient être indemnisées.

Modification des conditions

Abo Zéro peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux utilisateurs ayant commandé une prestation au cours des douze derniers mois, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les commandes en cours restent régies par les conditions applicables au jour de leur passation.

Médiation

En cas de litige non résolu directement, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront publiées dès l'adhésion d'Abo Zéro à un dispositif de médiation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises, sauf règles impératives de droit de la consommation accordant une compétence plus protectrice au consommateur.